Le site best4moto.com est la propriété de la SAS BEST4M au capital de 9 000 EUROS, dont le siège est situé au 11 Avenue Paul Verlaine 38100 GRENOBLE et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Grenoble sous le numéro RCS 800 009 821. Adresse du courrier électronique : serviceclient@best4moto.com N° de téléphone : 0950501596
Mise à jour du 02 novembre 2022
Article 1 : Champs d’application et modifications des conditions générales de vente
Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous, régissent exclusivement les relations contractuelles entre tout utilisateur (l’acheteur) du site best4moto.com et le marchand BEST4M (le vendeur), les deux parties les acceptant sans réserve. Les présentes conditions générales de vente sont modifiables à tout moment sans préavis. Elles sont applicables en France métropolitaine.
Chaque achat de produit sur le site de boutique en ligne best4moto.com est régi par les conditions générales applicables à la date de la commande. Pour "Valider la commande", « l’acheteur » déclare accepter sans réserve les présentes conditions en cochant la case correspondante.
Article 2 : Offre produit et prix
Les articles vendus sur le site best4moto.com sont présentés avec la plus grande exactitude de manière à présenter les caractéristiques essentielles du produit conformément à l’article L 111-1 du Code de la consommation. Si malgré tous les contrôles et précautions des erreurs pourraient se produire, le « vendeur » ne pourrait être engagé sur ce fait.
Les photos représentant les produits ont une valeur indicative.
Homologation : certains articles proposés par le vendeur sont prévus pour augmenter les performances du véhicule dans le but exclusif d’une utilisation en compétition. L’utilisation de ces pièces modifie le caractère du véhicule par rapport à son homologation sur le territoire français et le rend impropre à une utilisation routière.
Les prix sont indiqués en euros hors frais de port. Ils tiennent compte de de la TVA française en vigueur.
Best4motot.com se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Article 3 : Commande
Les commandes prises en compte concernent uniquement les achats réalisés sur le site best4moto.com, 7/7j – 24h/24h.
Le clic sur le bouton « valider la commande » associé à la procédure d'authentification et de non répudiation et à la protection de l'intégrité des messages constitue une signature électronique. Cette signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu'une signature manuscrite.
Toute commande vaut acceptation des prix, descriptions des produits disponibles à la vente sur le site best4moto.com et entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
Suite à la passation de la commande, l’acheteur recevra dans l'heure un premier e-mail automatique de confirmation de commande comprenant le numéro et récapitulatif de la commande. Dans un deuxième temps le vendeur validera la commande par email à l’acheteur.
Le contrat est formé lors de l'émission de la validation de la commande par un e-mail à l’adresse indiquée par l’acheteur dans son espace client.
Á tout moment, l’acheteur peut obtenir des renseignements sur sa commande en se connectant sur le site best4moto.com dans la rubrique « mon compte » puis « suivi de mes commandes » ou par demande mail à serviceclient@best4moto.com
La SAS BEST4M se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 : Paiement sécurisé
Best4moto.com met à votre disposition plusieurs modes de paiement parfaitement sécurisés :
A) En une fois par carte bancaire, VISA, MASTERCARD, Carte Bleu : transaction sécurisée SSL (Secure Socket Layer) avec le système CM-CIC p@iement. Le débit du compte s’effectue au moment de la validation de la commande par le vendeur.
B) En une fois par PayPal via la transaction sécurisée SSL avec le système CM-CIC p@iement
C) En 3 fois sans frais par carte bancaire à partir de 120€ TTC de commande avec la transaction sécurisée SSL de CM-CIC p@iement. Le montant total est divisé en 3 mensualités. La première mensualité sera débitée à la validation de la commande. Les mensualités suivantes seront débitées tous les 30 jours à compter de la date du 1er débit. Valable uniquement en France Métropolitaine et sous réserve d'une validité de la carte bancaire supérieure à 6 mois à compter de la date de commande.
Les coordonnées de la carte sont cryptées grâce au protocole SSL de la banque qui effectue directement le paiement. En aucun cas best4moto.com n’a accès aux données sécurisées.
Le vendeur se réserve le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.
Article 5 : Disponibilité :
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site best4moto.com et dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs.
Le « vendeur » revérifie lors de la commande de « l’acheteur » d’une manière automatisée et instantanée de la disponibilité des produits en stock chez best4moto.com ou chez ses fournisseurs.
Toutefois en cas d'indisponibilité de produit après la passation de la commande, le vendeur informera l’acheteur par mail. La commande sera automatiquement annulée et aucun débit bancaire ne sera effectué.
Et si, postérieurement à la validation et confirmation de la commande, le produit deviendrait indisponible « le vendeur » informera « l’acheteur » par email pour lui proposer le remboursement du prix du produit manquant et des frais de port engagés s’ils ont eu lieu.
Article 6 : Modalité de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande et uniquement en France métropolitaine.
Les délais de livraison sont indicatifs et calculés en jours ouvrés :
- Livraison par transporteur So Colissimo, domicile sans signature, bureau de poste, hors domicile « mon commerçant » : Le délai moyen de préparation et d’expédition est de 48h après validation de la commande auquel cas doit s’ajouter le délai d’expédition moyen du transporteur de 48h. Une date de livraison vous sera également indiquée, lorsque vous aurez choisi le mode de livraison qui vous convient le mieux.
Le délai moyen de réception d'un colis à partir de la validation de commande est donc de 4 jours ouvrés.
Facturation des frais de port :
A) Pour la livraison So Colissimo suivi SANS signature hors domicile « mon commerçant », au domicile ou au bureau de poste.
En France métropolitaine uniquement, hors pneumatiques et produits lourds (Carton supérieur à 150 cm déployé) :
- Livraison OFFERTE pour les commandes supérieures à 89€ TTC
- Pour commandes d’un montant inférieur à 89€TTC, une participation de 5,90€ est facturée
Pour la livraison des pneumatiques, produits encombrants (Carton supérieur à 150 cm déployé) et assimilés ainsi que des produits lourds, une surtaxe spécifique au produit concerné est facturée (le détail du coût est indiqué dès l'ajout au panier)
Best4moto.com s’engage à respecter au maximum la date d’expédition qui est indiquée dans la fiche produit.
Un email est envoyé à chaque étape du traitement de la commande. Lors de l'expédition, best4moto.com avertira également du départ du colis de nos locaux en communiquant le numéro de suivi à l’acheteur.
Dans tous les cas et à tout moment, l’acheteur peut obtenir des renseignements sur l’avancement de traitement de sa commande en se connectant sur le site best4moto.com dans la rubrique « mon compte » puis « suivi de mes commandes »
En cas de livraisons par un transporteur, le vendeur ne peut être tenu pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous
Problème de livraison :
A la réception du colis, l’acheteur doit vérifier l’état de celui-ci en présence du livreur. Si l’acheteur constate que son colis est endommagé ou a été ouvert, il lui est conseillé de refuser le colis. Le vendeur prendra alors en charge le règlement du litige avec le transporteur.
Si l’acheteur l’accepte, il devra spécifier l’anomalie dans les « réserves » du bordereau de transport. L’acheteur doit vérifier la conformité de sa commande et devra confirmer l’anomalie constatée au vendeur dans les 3 jours suivant la date de livraison par mail à serviceclient@best4moto.com
Best4moto ne saurait être tenu pour responsable de l’inexécution du contrat, due à la survenance d’un évènement de force majeure.
Sera considéré comme un cas de force majeure tout fait ou circonstance irrésistible, extérieur aux parties, imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.
Si le cas de force majeur a une durée supérieure à une durée de un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.
Article 7 : Droit de rétractation et de retour
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, l’acheteur dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la commande pour exercer son droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
La demande de retour est accessible en se connectant sur le site best4moto.com dans la rubrique « mon compte » puis « suivi de mes commandes ». Cette demande est obligatoire pour validation et obtention du bon de retour, y compris dans le cas du retrait de commande en magasin. Le bon de retour est à joindre au colis à adresser à Best4moto.com Service retour 21, Bd Paul Langevin 38600 FONTAINE
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). L'expédition est à effectuer dans les 15 jours après la validation de la demande de retour. Dans ce cadre, la responsabilité de l’acheteur est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur sauf si le retour est dû à une erreur de la part du vendeur, hors cas du retrait de la commande en magasin.
En cas de prise en charge des frais de retour par le vendeur, celui-ci fera parvenir à l’acheteur par mail un bon de retour So Colissimo prépayé que l’acheteur apposera sur le colis à déposer à un bureau de poste.
En cas d'exercice du droit de rétractation, best4moto.com procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de la demande de retour et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
La date de réception de la commande sera le jour indiqué par le transporteur du dépôt du colis au domicile de l’acheteur (boite aux lettres, gardien, voisin,..), au commerce de proximité choisi par l’acheteur ou au bureau de poste y compris en cas de dépôt suite à l’impossibilité de remise à l’adresse indiquée par l’acheteur. En cas de retrait au magasin Best4Moto le jour de mise à disposition définira la date de réception.
Si, suite à l’indication d’une adresse erronée par l’acheteur ou suite au refus du colis ou suite au non retrait de la livraison en commerce de proximité ou en bureau de poste, la commande est retournée sans que l’acheteur n’ait utilisé dans le délai légal la procédure de retour indiquée dans l’article 7, des frais de reconditionnement seront facturés soit 11€ TTC. Il sera toutefois possible de relivrer la commande retournée au coût réel de l’expédition.
EXCEPTIONS AU DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas à :
- La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
Article 8 : Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail à serviceclient@best4moto.com ou au 0977483067 dans le délai de 30 jours de la livraison.
Les produits doivent être retournés dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...). Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et, pour le retour, hors cas du retrait de la commande en magasin, best4moto.com fera parvenir à l’acheteur par mail un bon de retour So Colissimo prépayé que l’acheteur apposera sur le colis à déposer dans un bureau de poste.
EXCLUSION DE GARANTIE : l'usage en compétition, le non-respect de la notice de montage, l'utilisation inadaptée, le montage incorrect. Pour toute demande de garantie, la pièce devra être expédiée avec une lettre d'accompagnement expliquant l'origine du problème ainsi qu'une photocopie de la facture.
Pour les demandes de garantie concernant les pistons et kit pistons, la garantie ne couvre pas les pièces n'ayant pas été montées par un professionnel (facture à l'appui)
Les dispositions de cet Article n’empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 7.
Article 9 : Réserve de propriété
Les biens livrés demeure la propriété de la SAS BEST4M jusqu'à ce que l’acheteur ai rempli toutes ses obligations à l’encontre du vendeur et notamment jusqu'au paiement intégral du prix, le cas échéant augmenté des intérêts.
Par ailleurs, il est convenu à titre de clause pénale, que si la défaillance de l’acheteur rend nécessaire le recours au recouvrement contentieux ou judiciaire, l’acheteur devra régler, en sus du principal, intérêts, frais et accessoires à sa charge, une indemnité fixée à 20% du montant principal T.T.C. de la créance.
Article 10 : Information sur la protection et la confidentialité de vos données personnelles ainsi que sur vos droits.
A partir du 25 mai 2018, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) s'applique au sein de l'Union Européenne
Le détail de la présentation comment nous récoltons, traitons et protégeons vos données personnelles est consultable sur la page spécifique "protection des données personnelles"
Article 11 : Responsabilités et litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
La responsabilité de la société BEST4M ne pourra pas être retenue en cas de manquement à ses obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication ou du fait des agissements de l’acheteur.
D’autre part, la responsabilité de la société SAS BEST4M ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
En cas de litige et dans le cas où un arrangement à l'amiable ne peut être trouvé, le principe de la compétence territoriale s’appliquera pour déterminer la juridiction compétente pour régler le litige relatif au contrat.
Selon les articles 42 et suivants du Code de procédure Civile, la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.
Le lieu où demeure le défendeur s'entend :
- Pour une personne physique, du lieu où celle-ci a son domicile ou, à défaut, sa résidence,
- Pour une personne morale, du lieu où celle-ci est établie.
Le demandeur peut saisir à son choix, outre la juridiction du lieu où demeure le défendeur, la juridiction du lieu de la livraison effective du produit ou du lieu de l'exécution de la prestation de service.
Article 12 : Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site best4moto.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société SAS BEST4M. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société SAS BEST4M.
Article 13 : Archivage Preuve
La société SAS BEST4M archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société SAS BEST4M seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.